Verfassungsgerichtsbarkeit
Introduction
La Cour constitutionnelle fédérale vérifie si les lois et l’action de l’État sont conformes à la Loi fondamentale et comment ses décisions influencent la politique.
Termes
- Cour constitutionnelle fédérale
- recours constitutionnel
- contrôle des normes
- Loi fondamentale
- effet du jugement