Gerichte und Verfassungsgericht
Introduction
Les tribunaux règlent les litiges et appliquent la loi, tandis que la Cour constitutionnelle fédérale vérifie la conformité à la Loi fondamentale.
Termes
- indépendance de la justice
- Cour constitutionnelle fédérale
- recours constitutionnel
- jugement
- justice